Loi Boutin

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Un mesurage Loi Boutin fiable pour sécuriser votre mise en location

Pour mettre un logement en location en toute sérénité, le mesurage de la surface habitable selon la loi Boutin est une étape clé. Nous vous accompagnons pour obtenir une mesure précise, conforme à la réglementation, et éviter les litiges avec vos futurs locataires.

En quoi consiste le mesurage de la surface habitable loi Boutin ?

Le mesurage loi Boutin correspond au calcul de la surface habitable d’un logement loué vide à usage de résidence principale. Il s’agit d’une obligation d’information du bailleur envers le locataire.

La surface habitable prend en compte les surfaces de plancher après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres. Ne sont notamment pas comptés :

  • les caves, garages, parkings et combles non aménagés
  • les balcons, terrasses, vérandas non habitables
  • les pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre

Le résultat du mesurage doit obligatoirement figurer dans le bail de location. En cas d’erreur importante, le locataire peut demander une diminution de loyer, d’où l’intérêt de confier cette mission à un professionnel habitué à ce type de calcul.

Quand le mesurage loi Boutin est-il obligatoire et pour qui ?

Le mesurage loi Boutin concerne principalement les propriétaires bailleurs qui louent un logement vide à usage de résidence principale. Il s’applique aussi bien aux appartements qu’aux maisons individuelles.

Le mesurage est requis lors de la signature d’un nouveau bail. La réglementation ne fixe pas de durée de validité précise, mais il doit rester fidèle à la réalité du logement. En cas de travaux modifiant la surface habitable, un nouveau calcul est recommandé.

Ce mesurage peut également intéresser :

  • les agences immobilières qui souhaitent sécuriser leurs mandats de gestion ou de location
  • les investisseurs qui comparent des biens à louer et veulent disposer de surfaces fiables
  • les copropriétaires qui cherchent une cohérence entre les surfaces affichées et la réalité du terrain

En tant qu’interlocuteur unique, nous aidons chaque profil de client à s’y retrouver dans ses obligations et à disposer d’un document clair à remettre au futur locataire.

Comment se déroule une intervention pour la loi Boutin ?

Notre approche est structurée pour vous faire gagner du temps tout en sécurisant la mesure :

  • Prise de contact et préparation - Nous faisons le point avec vous sur le type de bien, son usage, la configuration des pièces et les éventuels plans disponibles.
  • Visite sur site - Le diagnostiqueur se déplace avec son matériel de mesure adapté, relève les dimensions pièce par pièce et vérifie la hauteur sous plafond.
  • Calcul et vérifications - Nous appliquons les règles de la loi Boutin pour distinguer la surface habitable des surfaces annexes et effectuons les contrôles nécessaires pour limiter les risques d’erreur.
  • Remise du rapport - Vous recevez un document écrit mentionnant la surface habitable à intégrer dans votre bail, avec une présentation compréhensible même pour un non-spécialiste.

Tout au long de la mission, nous restons disponibles pour expliquer le résultat, les exclusions de surface et l’utilisation concrète du mesurage dans vos documents de location.

Pourquoi faire appel à un professionnel pour votre surface habitable ?

Mesurer soi-même peut sembler simple, mais la réglementation fait intervenir des subtilités qui peuvent avoir un impact important sur la surface finale. Un écart significatif avec la réalité peut ouvrir la voie à une contestation du locataire et à une renégociation du loyer.

En nous confiant cette prestation, vous bénéficiez :

  • d’une mesure réalisée avec du matériel adapté et une méthode rigoureuse
  • d’une interprétation correcte des surfaces à inclure ou à exclure
  • d’un document formalisé qui facilite vos démarches administratives
  • d’un interlocuteur capable de répondre aux questions du locataire en cas de doute

Notre équipe a l’habitude d’intervenir dans des configurations variées, du petit appartement aux logements plus complexes, ce qui nous permet d’anticiper les cas particuliers et d’apporter des explications claires.

Pour préparer sereinement votre prochaine mise en location, contactez-nous. Nous planifierons rapidement votre mesurage loi Boutin et vous disposerez d’une surface habitable fiable à intégrer à votre bail, avec l’accompagnement d’un interlocuteur unique tout au long de la démarche avec CCDIAG.

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Nos prestations

Des diagnostics adaptés à votre projet

Diagnostic amiante

Plaque ondulée en fibrociment, matériau pouvant contenir de l'amiante repéré lors du diagnostic amiante

Recherche la présence d’amiante dans les biens construits avant juillet 1997.

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Contrôle les installations électriques de plus de 15 ans.

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Contrôle les installations de gaz de plus de 15 ans.