Un mesurage Loi Carrez précis et fiable pour sécuriser votre vente

Mesurage Loi Carrez : en quoi consiste cette prestation ?

Le mesurage Loi Carrez est le calcul de la surface privative d’un lot en copropriété : appartement, maison en copropriété horizontale, local professionnel ou commercial. Il s’agit de la surface des planchers clos et couverts, après déduction de certains éléments.

Concrètement, nous mesurons toutes les pièces dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m, en excluant notamment :

• les murs, cloisons, marches et cages d’escalier
• les gaines, embrasures de portes et fenêtres
• les caves, garages et emplacements de stationnement
• les parties de locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m

Le résultat figure dans un certificat de mesurage qui pourra être annexé au compromis de vente ou à l’acte authentique. Ce document permet à l’acquéreur de connaître précisément la surface privative du bien qu’il s’apprête à acheter.

Pourquoi ce mesurage est-il obligatoire et quels sont les risques en cas d’erreur ?

Le mesurage Loi Carrez est obligatoire pour toute vente d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété. Il ne concerne pas les maisons individuelles hors copropriété. La surface doit être indiquée dans tous les documents de vente, sous peine de rendre la transaction fragile sur le plan juridique.

En cas d’absence de mention de la surface dans l’acte, l’acheteur peut demander la nullité de la vente. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, l’acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle à l’écart constaté. À l’inverse, si la surface réelle est supérieure, il n’y a pas de révision de prix.

Faire appel à un diagnostiqueur formé et équipé limite fortement ces risques. Nous intervenons de manière rigoureuse pour vous permettre de signer la vente avec davantage de sérénité, vendeur comme acquéreur disposant d’une base chiffrée fiable.

Comment se déroule un mesurage Loi Carrez avec notre équipe ?

Notre intervention se déroule en plusieurs étapes simples, pensées pour s’intégrer facilement dans votre projet de vente.

1. Prise de contact et préparationLors de votre demande, nous faisons le point sur la nature du bien, sa configuration et la date souhaitée d’intervention. Nous vous indiquons les documents utiles à préparer si vous en disposez : règlement de copropriété, plans, dernier acte de vente.

2. Visite et relevés sur placeUn intervenant se rend sur place avec le matériel de mesure adapté. Nous relevons les dimensions pièce par pièce, en tenant compte des particularités du logement : combles aménagés, mezzanines, placards intégrés, parties mansardées.

Nous vérifions également la cohérence des surfaces entre elles afin de limiter les incertitudes, notamment dans les biens anciens ou ayant fait l’objet de travaux.

3. Calculs et édition du certificatAprès la visite, nous procédons aux calculs et à la mise en forme du rapport. Le certificat de mesurage mentionne la surface privative totale, ainsi que les références du lot concerné. Vous pouvez ensuite le transmettre à votre notaire ou à votre agence immobilière.

Les avantages concrets d’un mesurage réalisé par un professionnel

Confier ce mesurage à un spécialiste du diagnostic immobilier vous apporte plusieurs bénéfices :

• une méthode de calcul conforme aux textes en vigueur
• un matériel de mesure précis, adapté aux configurations complexes
• un document clair pour votre notaire et votre acquéreur
• une réduction des risques de litige sur la surface et le prix

Notre équipe a l’habitude d’intervenir dans des logements très variés, du studio mansardé au grand appartement familial. Cette expérience nous aide à anticiper les points de vigilance, par exemple dans les combles, les extensions ou les lots réunis.

Nous veillons à expliquer notre démarche pendant la visite, afin que vous compreniez ce qui est inclus ou non dans la surface privative. Cette transparence facilite ensuite le dialogue avec l’acheteur et les autres intervenants de la transaction.